CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 26/03/25

1. PRÉSENTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

RHÉVÈLE est un organisme de formation professionnelle enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 75400219140 auprès de la DREETS Nouvelle-Aquitaine, situé au 35B chemin de Sainte-Claire, 40440 ONDRES. RHÉVÈLE propose des bilans de compétences, des formations commerciale, managériale et en recrutement, des accompagnements RH et du conseil aux entreprises.

2. OBJET et CHAMP CONTRACTUEL

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de RHÉVÈLE, commandées par un client professionnel ou particulier (ci-après « le Client »). Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire ne pourra être opposée à RHÉVÈLE, sauf acceptation écrite expresse.

1.1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles RHévèle s’engage à vendre une prestation de formation dans le cadre de la formation professionnelle continue.

1.2. Elles s’appliquent quelles que soient les clauses qui figurent dans les documents du client et notamment dans ses conditions générales d'achat.

1.3. Pour certaines formations, des conditions particulières de vente précisent ou complètent les présentes CGV. Les conditions particulières de vente peuvent figurer à la suite des présentes CGV ou sur le devis ou la proposition commerciale ou être transmises au client en accompagnement de l’un de ces documents. En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente et les présentes CGV, les dispositions des conditions particulières de vente priment.

1.4. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.

1.5. RHévèle peut modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui ont été́ remises au client et acceptées par ce dernier.

3. DÉFINITIONS

Formation inter-entreprises : formation dont le contenu est décrit dans le présent catalogue réalisée dans nos locaux ou ceux de nos partenaires ;

Formation intra-entreprise : formation réalisée sur mesure pour le compte d’un client sur le site du client ou dans d’autres locaux ;

Client : personne morale ou physique qui achète la prestation ;

Stagiaire ou Apprenant : personne physique qui bénéficie de la formation.

4. ÉTUDES ET CONSEIL RH

Toute prestation de conseil et accompagnement RH fait l’objet d’une proposition commerciale écrite. Après acceptation par le Client, un acompte de 30 % du montant total est demandé avant le début de la prestation.

5. FORMATIONS ET BILANS DE COMPÉTENCES

5.1 Dispositions générales

RHÉVÈLE conçoit et dispense des formations inter-entreprises, intra-entreprises et des bilans de compétences.

5.2 Conditions financières

• Les formations et bilans de compétences sont exonérés de TVA, conformément à la réglementation sur la formation professionnelle continue.

• Le règlement s’effectue avant le début de la prestation, sans escompte.

5.3 Remplacement d’un participant

Un participant peut être remplacé sans frais jusqu’à 10 jours ouvrés avant le début de la formation. Passé ce délai, des frais de dossier de 50 € seront appliqués.

5.4 Annulation et report

a) Annulation par le Client : Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure :

• si une annulation intervient avant le début de la prestation et que l'action de formation est reportée dans un délai de 12 mois à compter de la date de la commande, la totalité du règlement du client sera portée au crédit du Client sous forme d'avoir imputable sur une formation future. Si aucun report n'a été effectué dans ce délai de 12 mois le règlement restera acquis à RHévèle à titre d'indemnité forfaitaire.

• • Plus de 30 jours avant : pas d’indemnité.

  • Entre 30 et 15 jours avant : 30 % du prix facturé.

  • Moins de 15 jours avant : 70 % du prix facturé.

• si une annulation intervient pendant la formation, le règlement reste acquis à RHévèle à titre d'indemnité forfaitaire.

• en cas de subrogation, le Client s’engage à payer les montants non pris en charge par l’OPCO.

b) Annulation par RHÉVÈLE : RHÉVÈLE se réserve le droit d’ajourner ou d’annuler une session en cas d’effectif insuffisant, avec remboursement intégral ou report de la prestation.

5.5 Absences aux bilans de compétences

Le Client doit prévenir 48 heures à l’avance en cas d’annulation ou report d’une séance. Deux absences non justifiées entraîneront la facturation des séances non honorées.

5.6 Dispositions spécifiques aux bilans de compétences

Conformité légale : Le bilan de compétences est réalisé conformément aux articles L6313-1 et R6313-4 du Code du travail. Il se déroule en trois phases obligatoires : une phase préliminaire, une phase d’investigation, et une phase de conclusion, formalisée par une synthèse remise au bénéficiaire.

Délai de rétractation : Pour toute signature d’un contrat à distance, le bénéficiaire dispose d’un délai de rétractation de 10 jours. Aucun acompte ne pourra être encaissé avant expiration de ce délai.

Entrée en bilan de compétences : Un entretien préalable gratuit et sans engagement est systématiquement proposé afin de valider la pertinence de la démarche au regard des besoins du bénéficiaire.

Synthèse et confidentialité : La synthèse est remise au bénéficiaire à l’issue du bilan. RHévèle s’engage à ne conserver aucune copie sans l’accord écrit et signé du bénéficiaire.

6. RESPONSABILITÉ

6.1. Toute inscription à une formation implique le respect par le stagiaire du règlement intérieur applicable aux locaux concernés, lequel est porté à sa connaissance.

6.2. RHévèle ne peut être tenue responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les apprenants.

6.3. Il appartient au client/apprenant de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation.

7. MODALITÉS DE RÈGLEMENT

• Acompte obligatoire : 30 % du montant total avant le début de la prestation.

• Paiement du solde : à réception de facture, sans escompte.

• Règlement accepté : chèque ou virement bancaire.

7. PENALITES DE RETARD ET SANCTIONS EN CAS DE DEFAUT DE PAIEMENT

7.1. Toute somme non payée à l’échéance donne lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire le jour suivant la date de paiement prévue.

7.2. Une indemnité́ forfaitaire de 40 euros est due pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement, sauf s’il s’agit de particuliers.

7.3. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours calendaires, RHévèle se réserve la faculté́ de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

8. PRISE EN CHARGE PAR UN OPCO OU CPF

Le Client doit :

• Effectuer sa demande de financement avant le début de la formation.

• Fournir l’accord de prise en charge à RHÉVÈLE au moment de l’inscription.

Si le financement OPCO/CPF est partiel, le Client devra régler la différence. Si RHÉVÈLE ne reçoit pas l’accord OPCO avant le 1er jour, le Client sera facturé de l’intégralité du montant.

9. REFUS DE COMMANDE

Dans le cas où un client passerait une commande, sans avoir procédé́ au paiement des commandes précédentes, RHévèle sera en droit de refuser d’honorer la commande et de délivrer la prestation de formation concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité́, pour quelque raison que ce soit.

10. MOYENS PÉDAGOGIQUES ET TECHNIQUES

RHÉVÈLE met à disposition :

• Moyens humains : Géraldine PARROUFFE (formatrice et responsable pédagogique).

• Supports pédagogiques : exercices, ressources, évaluations continues.

• Suivi des stagiaires : émargement, quizz, bilans intermédiaires et finaux.

11. CONVOCATION ET ATTESTATION DE PRESENCE

11.1. Une lettre de convocation indiquant le lieu exact et les horaires de la formation est adressée au client. RHévèle ne peut être tenue responsable de la non-réception de celle-ci par les destinataires, notamment en cas d’absence du stagiaire à la formation.

11.2. Une attestation de présence, établie en conformité́ avec les feuilles d’émargement, est adressée au client et/ou à l’apprenant après chaque formation.

12. ÉVALUATION ET ASSIDUITÉ

RHÉVÈLE assure :

• Évaluations pédagogiques : positionnement, suivi de progression, évaluation finale.

• Évaluations de satisfaction : retour formateur, feedback client et stagiaire.

• Contrôle de l’assiduité :

  • Feuilles de présence signées par les stagiaires et le formateur.

  • Attestation de réalisation sur demande.

13. CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Révèle, le client et le stagiaire s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et documents, quelles que soient leur forme et leur nature (économiques, techniques, commerciaux, ...), auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.

14. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément au RGPD, les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des formations et bilans de compétences. Les stagiaires disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition en adressant une demande écrite à RHÉVÈLE.

15. FORCE MAJEURE

RHÉVÈLE ne peut être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure (grève, maladie du formateur, catastrophe naturelle, etc.).

16. LITIGES ET DROIT APPLICABLE

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le Tribunal de Commerce de DAX sera compétent.

17. RELATION CLIENTS et MEDIATION

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser à contact.rhevele@gmail.com. Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : (ex. : CNPM Médiation, Médiation-Net, AME Conso…)